Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

HOPWINE est une société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Châlon-sur-Saône sous le numéro 888 562 931, dont le siège social se situe 48 A rue Louis Verchère, à Sevrey (71100).

1 – Préambule

Le site hopwine.com est une plateforme en ligne organisant des salons des vins et spiritueux virtuels. Le Site permet de mettre en avant les vins et spiritueux des producteurs dans le cadre d’un stand virtuel dédié, d’organiser des rencontres virtuelles avec des professionnels de la filière, de reconditionner les vins et spiritueux en échantillons pour les expédier sous forme de coffrets aux professionnels intéressés.

L’inscription à un Evènement virtuel organisé par HOPWINE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Exposant aux présentes Conditions générales.

L’Exposant reconnait ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par HOPWINE qui n’est pas stipulée dans les présentes Conditions générales. HOPWINE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans notification préalable.

2 – Définitions

« Bouteille » : désigne la bouteille de vins et/ou de spiritueux tranquilles non effervescents de 75 cl devant être reconditionnée. La bouteille devra être expédiée en droits acquittés et disposer de son étiquette et/ou contre-étiquette commerciale.

« Coffret » : désigne l’emballage contenant les échantillons de cuvées commandés par l’Exposant et expédié par HOPWINE aux Visiteurs sélectionnés.

« Conditions générales » : désignent les présentes conditions générales de services. Elles sont librement consultables sur le Site et doivent être lues et acceptées par l’Exposant préalablement à toute Commande.

« Commande » : désigne la commande formulée par l’Exposant lors de son inscription sur le Site pour une participation à un Evènement virtuel organisé par HOPWINE.

« Contrat » : désigne l’accord formé entre HOPWINE et l’Exposant après validation de l’inscription par HOPWINE et paiement de l’acompte en ligne par l’Exposant. Le contenu du Contrat est constitué des présentes Conditions générales de services.

« Cuvée » : désigne les vins et/ou spiritueux de l’Exposant présentés lors de l’Evènement virtuel.

« Echantillon » : désigne le contenant de vin et/ ou spiritueux de 2 cl réalisé avec le procédé breveté de la société Vinovae (RCS LYON 819 680 041)

« Evènement virtuel » : désigne l’évènement organisé par HOPWINE permettant des rencontres virtuelles entre Exposants et Visiteurs ainsi que des dégustations de cuvées dans les conditions définies à l’article 4.

« Exposant » : désigne un producteur de vins ou spiritueux, professionnel personnelle morale, qui passe Commande sur le Site pour une participation à un Evènement virtuel.

« HOPWINE » : désigne la société HOPWINE dont les références sont mentionnées ci-dessus.

« Parties » : désignent l’Exposant et/ ou HOPWINE.

« Services » ou « Prestations » : désignent les prestations fournies par HOPWINE à un Exposant dans le cadre d’une inscription à un Evènement virtuel.

« Stand virtuel » : désigne l’espace virtuel d’un Exposant créé spécifiquement par HOPWINE pour l’Evènement virtuel.

« Site » : désigne le site internet hopwine.com

« Visiteurs » : désignent les professionnels de la filière viti-vinicole (cavistes – GMS– Importateurs – Journalistes spécialisés – Restaurants CHR – Web e-commerce – Agent commerciaux…) inscrits à l’Evènement virtuel.

« Visiteurs sélectionnés » : désignent les Visiteurs à l’égard desquels l’Exposant souhaite adresser des Coffrets. L’Exposant valide les Visiteurs sélectionnés auprès d’HOPWINE pendant la durée de l’Evènement virtuel.

3 – Inscription aux évènements virtuels

Les inscriptions à un Evènement virtuel se font en ligne sur le Site. HOPWINE se réserve le droit de refuser une inscription en ligne d’un Exposant notamment dans les cas suivants :

  • Inadéquation de l’offre de l’Exposant avec le positionnement de l’Evènement virtuel ;

  • Incompatibilité de l’activité de l’Exposant avec le positionnement de l’Evènement virtuel ;

  • Absence de neutralité du message diffusé par l’Exposant lors de l’Evènement virtuel ;

  • Existence d’impayés de l’Exposant à l’égard d’HOPWINE ou de ses partenaires ;

  • Session de l’Evènement virtuel ayant atteint le nombre d’inscrits maximum.

L’éventuel refus émis par HOPWINE a une demande d’inscription sera notifiée par email à l’Exposant qui sera remboursé des éventuels acomptes déjà versés. Ce refus est une décision discrétionnaire d’HOPWINE et ne saurait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. HOPWINE aura également la faculté de refuser des inscriptions adressées après la date limite d’inscriptions à un Evènement virtuel.

4 – Prestations fournies par Hopwine à l’exposant

La validation par HOPWINE de l’inscription de l’Exposant pour un Evènement virtuel, et le paiement par ce dernier de l’acompte prévu à l’article 5 entrainent la conclusion définitive du Contrat entre les Parties.

Dans le cadre de ce Contrat, HOPWINE s’engage auprès de l’Exposant à :

  • Mettre à disposition un Stand virtuel correspondant aux caractéristiques mentionnées sur le Site ;

  • Accompagner l’Exposant pour élaborer son Stand virtuel ;

  • Réaliser le reconditionnement de ses produits en vue de leur acheminement auprès des Visiteurs sélectionnés sous forme de coffrets d’Echantillons ;

  • Expédier les Coffrets auprès des Visiteurs sélectionnés ;

  • Assurer l’organisation de l’Evènement virtuel aux dates convenues.

Ces Services seront réalisés par HOPWINE sous réserve du parfait règlement par l’Exposant du tarif dans les conditions visées à l’article 5.

4.1 – Conception du stand virtuel

HOPWINE réalise pour l’Exposant un Stand virtuel à partir des textes, photos et logos que ce dernier lui aura transmis. La réalisation de ce Stand virtuel sera conçue par HOPWINE et validée par l’Exposant avant sa mise en ligne. L’Exposant s’engage à collaborer avec HOPWINE pour la communication des informations nécessaires à la conception du Stand virtuel, ainsi que pour sa validation avant mise en ligne. La réalisation du Stand virtuel par HOPWINE se limite à une mise en forme des éléments textuels et graphiques de l’Exposant, à l’exclusion de toute création graphique ou éditoriale, ce que ce dernier reconnaît expressément.

L’Exposant déclare et garantit être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, photos et logos transmis présentés sur son Stand virtuel, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à les présenter sur son Stand virtuel.

Le Stand virtuel de l’Exposant reste accessible aux Visiteurs pendant une durée d’un (1) an à compter de l’Evènement virtuel pour lequel il a été créé. Néanmoins, sur demande expresse et écrite de l’Exposant, HOPWINE pourra fermer le Stand virtuel avant cette échéance, et procéder à la suppression des données.

A l’issue du délai d’un (1) an, le Stand virtuel sera fermé par HOPWINE, et les textes, photos et logos transmis par l’Exposant seront archivées et sauvegardée sauf demande expresse contraire de l’Exposant.

4.2 – Organisation de l’évènement virtuel

L’Evènement virtuel sera ouvert aux Visiteurs aux dates indiquées lors de l’inscription de l’Exposant sur le Site.

Lors de l’Evènement virtuel, chaque Visiteur aura la possibilité d’entrer en contact avec l’Exposant par l’intermédiaire du Stand virtuel, d’échanger par messagerie, et, le cas échéant, de recevoir les Coffrets commandés par l’Exposant et réalisés par HOPWINE.

L’Exposant désignera à HOPWINE les Visiteurs sélectionnés à l’égard desquels il souhaite faire expédier des Coffrets. L’Exposant communiquera à HOPWINE l’identité et l’adresse exacte des Visiteurs sélectionnés. Seuls les Visiteurs sélectionnés dont l’Exposant aura confirmé pendant la durée de l’Evènement virtuel l’envoi d’Echantillons, pourront recevoir les Coffret de la part d’HOPWINE. A l’issue de l’Evènement virtuel, l’Exposant n’aura donc plus la possibilité de demander à HOPWINE d’adresser des Coffrets à des Visiteurs sélectionnés qui ne lui auraient pas été confirmés.

4.3 – Reconditionnement des bouteilles – Expéditions des coffrets d’échantillons

Pour réaliser le reconditionnement des Bouteilles, HOPWINE transmettra à l’Exposant par mail, les consignes relatives à l’expédition de celles-ci. HOPWINE indiquera la date limite pour la réception des Bouteilles permettant de réaliser le reconditionnement des Bouteilles en Echantillons et l’expédition des Coffrets aux Visiteurs sélectionnés. HOPWINE se réserve le droit de ne pas reconditionner et de ne pas expédier les Coffrets, si les Bouteilles sont réceptionnées au-delà de la date limite adressée à l’Exposant, sans que ce dernier ne puisse réclamer un quelconque remboursement des frais d’inscription à HOPWINE.

HOPWINE réalisera un contrôle des Bouteilles à réception. En cas d’avaries ou de manquants, HOPWINE le signalera à l’Exposant afin qu’il procède à une nouvelle expédition des Bouteilles.

HOPWINE réalise un reconditionnement des Bouteilles de l’Exposant en Echantillons certifiés de 2 cl intégrés dans un Coffret. L’Exposant choisit le nombre de Coffrets ainsi que le nombre de Cuvées intégrées dans les Coffrets lors de son inscription. Les Coffrets peuvent contenir de trois (3) à douze (12) Echantillons. Pour les Exposants ne souhaitant proposer qu’une (1) ou deux (2) bouteilles, les Echantillons seront envoyés dans des enveloppes.

Le reconditionnement des Bouteilles de l’Exposant est réalisé grâce à une technique brevetée garantissant une préservation des propriétés organoleptiques des vins et spiritueux pendant une durée allant jusqu’à trois (3) mois. Une bouteille de 75 cl permet à HOPWINE de réaliser 35 échantillons de 2 cl.

Pour réaliser le nombre de Coffrets commandés (multiples de 35), N Bouteille de chaque Cuvée sera nécessaire. N est égal au nombre de Coffrets divisé par 35. L’Exposant expédiera à ses frais, N+1 bouteilles de chaque Cuvée, à l’adresse suivante : HOPWINE – Centre d’Affaires Gorge de Loup – 24 avenue Joannès Masset, 69009 Lyon, France. La N+1ième bouteille est systématiquement conservée par HOPWINE pour prévenir les éventuelles casses ou « goût de bouchon » (« ci-après « Bouteille de secours »).

L’Exposant reconnaît que les Bouteilles adressées à HOPWINE constituent une mise à disposition, et non une vente de celles-ci. Une fois les Bouteilles réceptionnées, HOPWINE se charge de leur reconditionnement et de la réalisation des étiquettes reprenant le logo de l’Exposant et les mentions légales de la Cuvée.

Les échantillons sont intégrés dans des Coffrets et expédiés par HOPWINE aux Visiteurs sélectionnés. Les modalités d’expédition des Coffrets sont la prérogative d’HOPWINE, l’Exposant étant uniquement informé de la réception par les Visiteurs sélectionnés de son Coffret.

Les éventuels droits de douane dus par le Visiteur sélectionné sont offerts par HOPWINE.

Les Coffrets commandés par l’Exposant auprès d’HOPWINE qui n’auraient pas été expédiés à des Visiteurs, seront remis à l’Exposant sur demande de sa part.

La Bouteille de secours est conservée par HOPWINE qui en aura la libre disposition, ce que l’Exposant reconnaît expressément.

5 – Tarifs – Modalité de règlement – Facturation

Le tarif d’inscription à l’Evènement virtuel est indiqué sur le Site et dépend des options choisies par l’Exposant.

Un acompte de 650 € TTC est exigé lors de l’inscription en ligne sur le Site par l’Exposant.

Le solde est payable à HOPWINE au plus tard quinze (15) jours après la date d’émission de la facture de solde, par chèque ou virement bancaire. La facture de solde devra en toute hypothèse être réglée dix (10) jours ouvrés avant le démarrage de l’Evènement virtuel.

Toute inscription intervenant à moins de quarante (40) jours de la date d’ouverture de l’Evènement virtuel impliquera le règlement intégral du tarif d’inscription par l’Exposant.

Toute commande supplémentaire de Coffrets par l’Exposant intervenant postérieurement à l’inscription devra être payée dans son intégralité dès l’acceptation d’HOPWINE qui se réserve néanmoins la faculté de ne pas y donner suite au regard des contraintes techniques que cette nouvelle commande pourrait entrainer.

6 – Résolution du contrat – Clause pénale

A défaut de règlement de la facture de solde par l’Exposant dans les délais mentionnés à l’article 5, le Contrat sera résolu par HOPWINE, deux (2) jours après une mise en demeure adressée par HOWINE par tout moyen écrit (LRAR, email) à l’Exposant, demeurée sans effet.

En cas de résolution du Contrat en application de la présente clause l’Exposant devra régler à HOPWINE, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant de sa participation à l’ Evènement virtuel. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à HOPWINE et celles restant dues, seront immédiatement exigibles.

La présente clause est également applicable en cas d’annulation par l’Exposant de sa participation à l’Evènement virtuel.

7 – Communication – Publicité – Propriété intellectuelle

L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies à HOPWINE et destinées à être diffusées sur le Site, sur le Stand virtuel ou lors de l’Evènement virtuel. L’Exposant garantit HOPWINE de la licéité des informations transmises, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre et la présentation des Cuvées, et plus généralement du respect du droit de la publicité (Loi Evin).

Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.

L’Exposant garantit HOPWINE contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.

8 – Responsabilité d’HOPWINE

La responsabilité d’HOPWINE est limitée aux seuls dommages directs résultants de sa propre faute ou négligence dans le cadre de la réalisation des Prestations visées à l’article 5, et est strictement limitée, le cas échéant, au montant des frais d’inscription réglés par l’Exposant.

La responsabilité d’HOPWINE ne peut être engagée en cas d’Echantillons détenant un gout de bouchon ou une odeur de bouchon, ce que l’Exposant reconnait expressément.

L’Exposant ne pourra pas engager la responsabilité d’HOPWINE pour des faits liés à l’acheminement des Coffrets d’Echantillons aux Visiteurs sélectionnés tels que des éventuels retards, des Colis endommagés etc… En cas de perte ou de dommage sur un Coffret, HOPWINE aura la faculté soit de rembourser l’Exposant pour le montant du Coffret perdu, pour une valeur maximale de vingt (20) euros, soit d’expédier un nouveau Coffret si les stocks le permettent le cas échéant. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être réclamés par l’Exposant à ce titre.

La responsabilité d’HOPWINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture ou une suspension de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant HOPWINE ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès au Site, et se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible si nécessaire, notamment en cas de maintenance, ou de dysfonctionnement technique.

9 – Force majeure

En cas d’évènements de force majeure, affectant la tenue de l’Evènement virtuel, HOPWINE en avisera sans délai les Exposants. HOPWINE aura la faculté de reporter la session de l’Evènement virtuel dans un délai maximum de six (6) mois. Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucuns dommages et intérêts pour les Exposants.

On entend par cas de force majeure toute situation imprévisible lors de la conclusion des Conditions générales, conformément à l’article 1218 du Code civil.

10 – Propriété intellectuelle

Le Site, l’Evènement virtuel et le Stand virtuel ainsi que chacun des éléments qui les composent, notamment les éléments graphiques, textuels, les images, les bases de données, les programmes et développements informatiques associés ainsi que les dénominations sociales, les marques et les logos sont la propriété exclusive de HOPWINE (ci-après les « Eléments de propriété intellectuelle de HOPWINE »).

Sauf à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction, diffusion ou utilisation de quelque nature que ce soit, des Éléments de propriété intellectuelle de HOPWINE sans son autorisation expresse, est interdite.

Toutes les données présentes sur l’Evènement virtuel ou sur le Stand virtuel notamment, les illustrations et les données textuelles représentées sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété exclusive de HOPWINE et/ou de l’Exposant ayant autorisé limitativement HOPWINE à les utiliser.

11 – Propriété intellectuelle

HOPWINE apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées pour l’organisation et la gestion des Evènements virtuels. Les Exposants reconnaissent que les données recueillies sont nécessaires pour assurer la gestion de la relation client, la gestion des Commandes, et plus largement, l’exécution des présentes Conditions générales.

Les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que la politique de confidentialité du Site sont disponibles sur le site Internet.

Tout Exposant dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par HOPWINE. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, en contactant HOPWINE :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@hopwine.com

  • Par courrier à l’adresse suivante : Hopwine – 48 A rue Louis Verchère, à Sevrey (71100)

12 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litiges, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable pour résoudre leurs différends.

Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon